Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BOUSCHARAIN conseiller dans la jurisprudence francophone - page 4

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que pour faire procéder à des travaux de carrosserie, M. X... a confié à la société Saone automobile un véhicule accidenté qui, une fois remis en dépôt, est tombé en panne de moteur ; qu'après avoir signé un second ordre de réparation, l'intéressé a refusé de régler la facture correspondante ; que le garagiste s'est, dans ces conditions, opposé à la reprise du véhicule ; que M. X... a engagé une action en restitution et en réparation du...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Dépôt pétrolier de Port-la-Nouvelle DPPLN, filiale de la société Total France, exploitait un dépôt situé dans la commune de Port-la-Nouvelle quand le 1er février 1999 un sinistre dû à une fuite dans une canalisation souterraine contraignait à déplacer une école et à procéder à des mesures de dépollution ; que, le 5 décembre 2001, accompagnant un projet de transaction qui, bien que mettant fin...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le le 27 septembre 2001, M. X..., directeur de l'Unité régionale de réseau Marseille Provence de la société France Télécom a adressé un courrier au délégué à l'environnement et à l'assainissement de la ville de Marseille, concernant le chantier du pont de la Boudinière, avec copie au directeur régional de France Télécom dans les termes suivants : "Par la présente, nous tenons à vous faire part des différents dysfonctionnements que nous...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que M. X..., agent général d'assurance de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance la CMA depuis le 1er septembre 1974 a démissionné de ses fonctions le 3 octobre 1997 ; que l'inventaire de fin de gestion a mis en évidence un solde débiteur de son compte s'élevant à la somme de 1 094 973,98 francs, pour laquelle il a signé une reconnaissance de dette, son épouse s'étant...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs, dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour dénier à M. X... tout droit sur les bénéfices retirés des cessions d'exploitation des oeuvres musicales de divers artistes, la cour d'appel a retenu qu'il ne justifiait lui-même d'aucun...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un local situé sur le marché de gros de Nîmes, concédé par la Société nîmoise d'aménagements communaux, ci-après la SNAC, au GAEC Martinez frères, ci-après le GAEC, et occupé aussi par la société Poujol-Roman a été détruit par un incendie ; que le feu s'est en outre communiqué à l'emplacement contigu, concédé par la SNAC aux consorts X... et Y... ; que selon les...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'en violation de l'article 85 du Code de déontologie médicale, MM. X..., Y..., Z..., A... et B..., médecins radiologues à la Polyclinique de Rillieux-la-Pape, avaient ouvert chacun un cabinet secondaire dans la localité ; qu'ayant fait l'objet d'un blâme du conseil de leur Ordre, ils ont régularisé leurs situations ; que M. C..., praticien exerçant la même spécialité dans la même ville, les a poursuivis pour concurrence déloyale à l'époque des faits ; qu'il a...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 1108, 1126 et 1147 du Code civil ; Attendu que les locaux dans lesquels M. X... exploitait un fonds de commerce, ont fait l'objet d'une procédure d'expropriation de la part de la ville de Paris et de son délégataire, l'Office public d'aménagement et de construction l'OPAC ; qu'aux termes d'un accord amiable intervenu avec l'OPAC, constaté par jugement du 9 mars 1993, M. X... a reçu une indemnit...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au Greffe de la Cour de la Cassation le 16 novembre 2005 la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat à cette cour, a déclaré au nom de l'Institut polyclinique de diététique, de relaxation, de rééducation fonctionnelle - IPOCA, se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 septembre 2003 au profit de M. X... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que par acte du 25 avril 1990 la société Bercy, société à responsabilité limitée représentée par son gérant M. X..., a souscrit auprès de la Banque populaire du Midi la banque un emprunt professionnel d'un montant de 670 000 francs garanti, à hauteur de ce montant, par deux cautions personnelles consenties, notamment, par M. X... ; que...