Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BOUSCHARAIN conseiller dans la jurisprudence francophone - page 39

AVOCAT - Honoraires - Montant - Contestation - Procédure - Recours contre la décision du bâtonnier - Appel incident de l'avocat - Possibilité. ... ...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate au barreau de Paris, a saisi son bâtonnier en vue de voir fixer à la somme totale de 1 052 800 francs les honoraires lui étant dus par la Fédération française des maisons des jeunes et de la culture FFMJC pour laquelle elle avait diligenté diverses procédures ; que le bâtonnier a fixé les...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Obligations - Devoir de conseil - Vente immobilière - Avertissement donné aux parties par le... ...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 28 avril 1993, par acte reçu par la SCP de notaires Bourdel, Lepeuple et Carre, les époux X... et l'Union tunisienne de banque ont conclu une promesse d'achat portant sur un immeuble à usage d'habitation lequel avait été loué à l' OCDE qui avait été autorisée à l'utiliser pour ses services...

...Président : M. BOUSCHARAIN conseiller...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Créapro International, société anonyme, dont le siège est ..., en liquidation judiciaire, représentée par son liquidateur Mme Véronique X..., domiciliéde ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 1re chambre civile, section A, au profit de la Compagnie française d'assurance pour le commerce exterieur COFACE, dont le siège est 12, Cours Michelet, La Defense 10, 92800 Puteaux...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Caractère absolu de l'effectivité de l'exécution d'une décision de justice - Exception -... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le premier président...ORDONNANCE N° 2 Vu la requête du 4 janvier 2002 par laquelle M. Joseph Z... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 9 avril 2001 par M. Marcel Y... et autres, inscrite sous le n° 01-03.726 ; Attendu que le 9 avril 2001, les consorts Y... se...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Caractère absolu de l'effectivité de l'exécution d'une décision de justice - Exception -... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le premier président...ORDONNANCE N° 1 Vu la requête du 2 janvier 2002 par laquelle Mmes X..., épouse Y..., et Z... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 juin 2001 par l'association Aide sociale à l'enfance, inscrite sous le n° 01-12.034 ; Attendu que le...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Arrêt ayant condamné des indivisaires à payer diverses sommes - Exécution de l'arrêt par un... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier Président...Vu la requête du 9 octobre 2001 par laquelle Mme Marie-Antoinette A... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 14 septembre 2000 par Mme Geneviève Z..., épouse Y..., et autres, inscrite sous le n° 00-19.938 ; Attendu que Mme Y..., Mme...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une partie à verser une provision aux fins d'expertise - Défaut de... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que le Crédit agricole des Savoie s'est pourvu en cassation contre l'arrêt en date du 15 juin 1999 par lequel la cour d'appel de Chambéry a jugé qu'il avait, en rompant les concours bancaires consentis à la SCI Chalets Plein Sud, commis une faute de nature à engager sa responsabilité et ordonné une expertise, mettant à la charge de chaque partie le paiement d'une provision à valoir...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que, par requête du 20 février 2001, la SARL Les Rentiers de l'avenir, devenue SCI Avenir et investissement, Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 13 juillet 2000 par M. Claude X... et autre et inscrite sous le n° 00-17.518...

CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Demandeur au pourvoi ayant exécuté l'arrêt . CASSATION - Pourvoi - Retrait du... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que par ordonnance du 20 novembre 1996 ; Nous avons, sur la requête de l'association Au Fil du temps, retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 27 novembre 1995 ; Attendu que, par lettre du 25 septembre 1998, Mme X... a demandé à être autorisée à réinscrire le pourvoi au rôle de la Cour ; qu'elle a réitéré sa...

1° CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Péremption à l'égard d'une des parties. 1° Il y a lieu de constater... ...Président : M. Bouscharain, conseiller délégué par le Premier Président...Attendu que par ordonnance du 10 février 1999, Nous avons retiré du rôle de la Cour le pourvoi formé par MM. Y... et X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz en date du 3 avril 1997 ; Attendu que par requête du 9 février 2001, M. X... demande à être autorisé à réinscrire le pourvoi au rôle ; que par requête du 13 février 2001, la société Sicomm demande que soit constatée la...