La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 94

FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Fin du contrat - Reprise du stock par le bailleur - Obligation non . Aucune disposition légale... ...Président : M. Bézard ....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Agen, 10 septembre 1996 que, le 23 septembre 1977, M. et Mme Z... ont donné leur fonds de commerce de confection en location-gérance à M. Y... et son épouse Mme X... ; qu'en raison du divorce des locataires-gérants, le contrat a été résilié d'un commun accord, une nouvelle location-gérance étant consentie, suivant acte du 18 octobre 1983, au profit de Mme X... seule ; que, s'il avait...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / la société Auberge Dab, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Congrès Maillot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Armée, 75017 Paris, 4 / de la société Sébillon, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la société Christal, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / de la société André, société en nom collectif, dont le siège est ..., ces...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Gérard X..., demeurant ..., 2 / la société Auberge Dab, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Congrès Maillot, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... Armée, 75017 Paris, 4 / la société Sebillon, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / la société Christal, société anonyme, dont le siège est ..., 6 / la société André, société en nom collectif, dont le siège est ..., ces sociétés...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sebillon, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par M. Gérard Joulie, directeur, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Oil recovery services limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Gulf investment and trading limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / la société Sagemines limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., toutes représentées par leur gérant, M. Jean-Charles X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1997 par le président du tribunal de...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barrera Investments Limited, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par sa gérante Mme Jacqueline Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit de M. Y... général des Impôts, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société à responsabilité limitée Oil Recovery Services Limited, dont le siège est ..., et ..., 2 / la société à responsabilité limitée Gulf Investment et Trading Limited, dont le siège est ..., 3 / la société à responsabilité limitée Sagemines Limited, dont le siège est ..., représentées par leur gérant M. Jean-Charles X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Barrera investments limited, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par Mme Jacqueline Y..., gérant, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 juin 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...