La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1122

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Burger, dont le siège est ... Bas-Rhin, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite -... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois n°s 92-13.658, 92-13.665 et 92-13.667 qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que par ordonnance du 26 mars 1992, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de douze...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme ETM, dont le siège est ... à Illkirch-Graffenstaden Bas-Rhin, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sotravest, dont le siège est ... Bas-Rhin, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Roehrig, dont le siège est zone industrielle à Schweighouse-sur-Moder Bas-Rhin, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Strasal, dont le siège est route de l'Industrie, zone industrielle à Fegersheim Bas-Rhin, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Schubel et fils, dont le siège est ... Bas-Rhin, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Colas Est, dont le siège est ... Bas-Rhin, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Bézard...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif SAEC Société alsacienne d'entreprise et de canalisation, dont le siège est ... Haut-Rhin, en cassation d'une ordonnance rendue le 26 mars 1992 par le président du tribunal de grande instance de Strasbourg, qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, en l'audience...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph Z..., demeurant à Bouc-Bel-Air Bouches-du-Rhône, Quartier La Salle CD 6, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre, section A, au profit : 1 / de la Société Marseillaise de Crédit, société anonyme, dont le siège est à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, 40, cours Mirabeau, 2 / de M. Claude X... A..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la...