La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1112

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q/92-17.240 formé par M. Marcel X..., demeurant Le Col du Rousset, à La Chapelle-en-Vercors Drôme, II - Sur le pourvoi n° E/92-20.083 formé par la société à responsabilité limitée Yolande X... sports, dont le siège social est à Saint-Agnan-en-Vercors Drôme, Le Col du Rousset, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Valence qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Pourvois formés contre les ordonnances antérieures au 31 décembre 1989 - Présentation de... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° R 92-17.241 formé par M. Marcel X..., demeurant le Col du Rousset à la Chapelle en Vercors Drôme, II / Sur le pourvoi n° F 92-20.084 formé par la SARL Yolande X... Sports, dont le siège social est le Col du Rousset à Saint-Agnan en Vercors Drôme, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 juin 1987...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° S 92-17.242 formé par M. Marcel X..., demeurant Le Col du Rousset à La Chapelle-en-Vercors Drôme, 2 / Sur le pourvoi n° H 92-20.085 formé par la société à responsabilité limitée Yolande X... Sports, dont le siège social est Le Col du Rousset à Saint-Agnan-en-Vercors Drôme, en cassation d'une ordonnance rendu le 15 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Valence qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ... Charente-Maritime, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de La Rochelle qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., exploitant le complexe hôtelier "Le Rochelois", demeurant ... Charente-Maritime, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de La Rochelle qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., exploitant le complexe hôtelier "Le Rochelois", demeurant ... Charente-Maritime, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1992 par le président du tribunal de grande instance de La Rochelle qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... Nord, en cassation d'une ordonnance rendue le 18 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. et Mme Joseph Y..., demeurant à Schwenheim Bas-Rhin, ..., 2 / M. et Mme Serge Y..., demeurant à La Walck Bas-Rhin, ..., 3 / M. Serge Y..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SEDIS, dont le siège est à La Walck Bas-Rhin, ..., 4 / M. Michel Y..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SELODI, dont le siège est à Schwenheim Bas-Rhin, ..., 5 / Mme Leïla Z..., demeurant...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Procédure - Recours contre l'ordonnance d'autorisation - Pourvoi - Mémoire personnel -... ...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° U 92-17.543 formé par M. et Mme Serge X..., demeurant à La Walck Bas-Rhin, ..., Sur le pourvoi n° V 92-17.544 formé par M. Serge X..., agissant en qualité de gérant de la société à responsabilité limitée SEDIS, dont le siège est ..., à La Walck Bas-Rhin, Sur le pourvoi n° W 92-17.545 formé par M. Michel X...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Claude, demeurant ... 9ème, en cassation d'un jugement rendu le 15 juillet 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...