La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant dont les audiences ont été présidées par M. BEZARD - page 1046

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, Direction de la voirie, dont les bureaux sont ... 8e, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris 1re chambre, 2e section, sous le n° 12, au profit de la société des Galeries Lafayette, société anonyme dont le siège social est ... 9e, défenderesse à la cassation ; La...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, Direction de la voirie, dont les bureaux sont ... 8e, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris 1re chambre, 2e section, sous le n° 11, au profit de la société des Grands Magasins Galeries Lafayette, société anonyme dont le siège social est ... 9e, défenderesse à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris 1re chambre, 2e section, sous le n° 10, au profit de la société en nom collectif Cafétérias et hypermarchés de France, dont le siège social est ... 8e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris 1re chambre, 2e section, sous le n° 9, au profit de : 1 / La société France printemps, société anonyme dont le siège social est ... 9e, 2 / L'Electricité de France EDF, dont le siège est ... 8e, défenderesses à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris 1re chambre, 2e section, sous le n° 8, au profit de : 1 / La société France printemps, société anonyme dont le siège social est ... 9e, 2 / L'Electricité de France EDF, dont le siège est ... 8e, défenderesses à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris 1re chambre, 2e section, sous le n° 7, au profit de : 1 / La société France printemps, société anonyme dont le siège social est ... 9e, 2 / L'Electricité de France EDF, dont le siège est ... 8e, défenderesses à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris 1re chambre, 2e section, sous le n° 6, au profit de : 1 / La société France printemps, société anonyme dont le siège social est ... 9e, 2 / L'Electricité de France EDF, dont le siège est ... 8e, défenderesses à la...

...Président : M. BEZARD...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Ville de Paris, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris 4e, en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1991 par le tribunal de grande instance de Paris 1re chambre, 2e section, sous le n° 5, au profit de : 1 / La société France printemps, société anonyme dont le siège social est ... 9e, 2 / L'Electricité de France EDF, dont le siège est ... 8e, défenderesses à la...

REFERE - Difficultés d'exécution - Jugement ou titre exécutoire - Contrainte par corps - Sursis à son exécution - Absence de régularité... ...Président : M. Bézard ....Joint les pourvois n° 91-21.032 et n° 91-20.699 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 91-21.032 et le premier moyen du pourvoi n° 91-20.699 pris en sa seconde branche, réunis : Vu les articles 710, 711, 752 et 756 du Code de procédure pénale, 382 et 388 du Code des douanes ; Attendu que, si le juge des référés est compétent pour ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la contrainte par corps, lorsqu'il estime que le...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Action en justice - Action en responsabilité délictuelle contre un huissier - Assimilation... ...Président : M. Bézard ....Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 1991 que M. Y..., huissier de justice associé, a, le 27 avril 1987, pratiqué une saisie-exécution, à la requête du trésorier principal de Paris, au domicile des époux X..., pour avoir paiement d'amendes pour infractions à la police de la circulation dues par leur fils, Simon X... ; que, sur réclamation amiable des époux X..., le trésorier...