Relations extérieures Restrictions quantitatives Libre circulation des marchandises Fruits et légumes Agriculture et Pêche... ... Werner A. Bock Commission des Communautés européennes. ...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALAIN DUTHEILLET DE LAMOTHE, PRÉSENTÉES LE 12 OCTOBRE 1971 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En 1970, la république fédérale d'Allemagne, pour des raisons diverses et qui sont sans intérêt pour l'intelligence de la présente affaire, prohibait l'importation sur son territoire de champignons originaires de Chine populaire. Cette prohibition...
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