Recherche de parties:Royaume de Suede dans la jurisprudence francophone
| CJUE, Arrêt de la Cour, République de Lettonie contre Royaume de Suède., 30/04/2024, C-822/21
Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert... ... République de Lettonie Royaume de Suède. ...ARRÊT DE LA COUR première chambre 30 avril 2024 * « Manquement d’État – Article 259 TFUE – Directive 2014/49/UE – Systèmes de garantie des dépôts SGD – Article 14, paragraphe 3 – Transfert des activités d’un établissement de crédit du SGD d’un État membre au SGD d’un autre État membre – Transfert au SGD de l’État membre d’accueil des contributions versées au SGD de l’État membre d’origine au cours des...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Suède., 02/09/2021, C-22/20
Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5, 10 et 15 – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Traitement secondaire ou... ... Commission européenne Royaume de Suède. ... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021 *1 « Manquement d’État – Directive 91/271/CEE – Articles 4, 5, 10 et 15 – Traitement des eaux urbaines résiduaires – Traitement secondaire ou équivalent des eaux urbaines résiduaires provenant d’agglomérations de certaines dimensions – Traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles – Article 4, paragraphe 3, TUE – Vérification des données...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Suède., 25/02/2021, C-389/19
Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions... ... Commission européenne Royaume de Suède. ... ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 février 2021 *1 « Pourvoi – Règlement CE no 1907/2006 – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, ainsi que restrictions applicables à ces substances – Décision de la Commission européenne autorisant certains usages du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb, substances inscrites...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume de Suède contre Commission européenne., 07/03/2019, T-837/16
REACH – Décision de la Commission autorisant l’utilisation du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de... ... Royaume de Suède Commission européenne. ...ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 7 mars 2019 *1 « REACH – Décision de la Commission autorisant l’utilisation du jaune de sulfochromate de plomb et du rouge de chromate, de molybdate et de sulfate de plomb – Article 60, paragraphes 4 et 5, du règlement CE no 1907/2006 – Examen de l’indisponibilité de solutions de remplacement – Erreur de droit » Dans l’affaire T‑837/16, Royaume de Suède...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume de Suède contre Commission européenne., 25/09/2018, T-260/16
FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides directes découplées – Contrôles sur place – Télédétection – Évaluation des facteurs... ... Royaume de Suède Commission européenne. ...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre 25 septembre 2018 *1 « FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Aides directes découplées – Contrôles sur place – Télédétection – Évaluation des facteurs de risque – Mesures correctives à prendre par l’État membre concerné – Évaluation du préjudice financier – Proportionnalité » Dans l’affaire T‑260/16, Royaume de Suède, représenté initialement...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Royaume de Suède contre Commission européenne., 11/05/2017, C-562/14
Pourvoi – Droit d’accès du public aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 2, troisième tiret – Exceptions au... ... Royaume de Suède Commission européenne. ...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 mai 2017 *1 «Pourvoi — Droit d’accès du public aux documents — Règlement CE no 1049/2001 — Article 4, paragraphe 2, troisième tiret — Exceptions au droit d’accès aux documents — Interprétation incorrecte — Protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Intérêt public supérieur justifiant la divulgation de documents — Présomption générale...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume de Suède contre Commission européenne., 16/12/2015, T-521/14
Règlement UE n° 528/2012 – Produits biocides – Recours en carence – Spécification des critères scientifiques pour la détermination des... ... Royaume de Suède Commission européenne. ...Affaire T-521/14 Arrêt du Tribunal troisième chambre du 16 décembre 2015 Royaume de Suède contre Commission européenne Arrêt du Tribunal troisième chambre du 16 décembre 2015.#Royaume de Suède contre Commission européenne.# Règlement UE n° 528/2012 – Produits biocides – Recours en carence – Spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien – Défaut de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume de Suède., 21/04/2015, C-114/14
Manquement d’État – Taxe sur la valeur ajoutée – Sixième directive 77/388/CEE – Directive 2006/112/CE – Articles 132, paragraphe 1, sous a,... ... Commission européenne Royaume de Suède. ...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 avril 2015 *1 «Manquement d’État — Taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Directive 2006/112/CE — Articles 132, paragraphe 1, sous a, et 135, paragraphe 1, sous h — Exonérations — Services publics postaux — Timbres-poste — Directive 97/67/CE» Dans l’affaire C‑114/14, ayant pour objet un recours en manquement au titre de...
