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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ... RK Ministerstvo zdravotnictví. ... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 2 – Notion de “traitement” de données à caractère personnel – Application mobile – Vérification de la validité de “certificats COVID numériques de l’UE” délivrés en vertu du règlement UE 2021/953 » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ... RK CR. ... ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Successions – Règlement UE no 650/2012 – Article 6, sous a – Déclinatoire de compétence – Article 7, sous a – Compétence juridictionnelle – Contrôle par la juridiction saisie en second lieu – Article 22 – Choix de la loi applicable – Article 39 – Reconnaissance mutuelle – Article 83, paragraphe 4 – Dispositions transitoires...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ... RK CR. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 juillet 2021  1 Affaire C‑422/20 RK contre CR demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Köln tribunal régional supérieur de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance – Succession et certificat successoral européen – Compétence en cas de choix de loi – Déclinatoire de compétence...

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement –... ... RK Conseil de l'Union européenne. ...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 7 février 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement – Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Responsabilité » Dans l’affaire T‑11/17, RK, ancienne fonctionnaire du Conseil de l’Union...

Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement –... ... RK Conseil de l'Union européenne. ...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 7 février 2019  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Égalité de traitement – Interdiction de la discrimination fondée sur l’âge – Erreur manifeste d’appréciation – Droit d’être entendu – Devoir de sollicitude – Responsabilité » Dans l’affaire T‑11/17, RK, ancienne fonctionnaire du Conseil de l’Union...

... R.K. ET AUTRES FRANCE ...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE R.K. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 68264/14 ARRÊT STRASBOURG 12 juillet 2016 DÉFINITIF 12/10/2016 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire R.K. et autres c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Ganna Yudkivska, Khanlar Hajiyev, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O’Leary, Mārtiņš Mits, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en...

... R.K. FRANCE ...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE R.K. c. FRANCE Requête no 61264/11 ARRÊT STRASBOURG 9 juillet 2015 DÉFINITIF 09/10/2015 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire R.K. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une chambre composée de : Mark Villiger, président, Angelika Nußberger, Boštjan M. Zupančič, Vincent A. De Gaetano, André Potocki, Helena Jäderblom, Aleš Pejchal, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section, Après en avoir délibéré en...

... R.K. ET A.K. ROYAUME-UNI ...Le texte de cet arrêt n'est disponible qu'en langue anglaise. Pour trouver le document anglais, choisir : « Vers tous les arrêts connexes en anglais » dans le menu déroulant et cliquer sur Aller. Une nouvelle fenêtre s'ouvrira vous permettant d'accéder à l'arrêt.

Plainte devant l'instance contre les actes du procureur. La présence du défendeur en état de détention. Nullité. Toute plainte faite devant... ... RA RK ...On a examiné le recours déclaré par le demandeur R.A. contre l'arrêt pénal no. 7 du 5 février 2004 de la Cour d'Appel de Craiova. Se sont présentés le demandeur R.A. en état de détention et assisté par l'avocat d'office P.G. La procédure de citation accomplie. L'avocat a démontré qui l'inculpé soutient sa plainte contre le défendeur R.K. qui a accusé abusivement sa mère. De même, il soutient que plusieurs actes lui ont été soustraits. Le procureur a demand...

... R.K. les PAYS-BAS ...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 18312/91 présentée par R.K. contre les Pays-Bas _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 10 février 1993 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE MM. F. MARTINEZ J.-C. GEUS M. K. ROGGE...