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Agriculture — Stabilisation des revenus agricoles — Compensation — Mode de calcul — Cadre juridique applicable au Programme d’assurance... ...., 9170-6788 Québec inc., Porcs Martineau inc., Ferme La Cajolerie inc., Ferme Maurice Parent inc...Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Abella, Cromwell, Karakatsanis, Wagner, Gascon et Côté Motifs de jugement conjoints par. 1 à 44 : Les juges Wagner et Gascon avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Abella, Cromwell, Karakatsanis et Côté Répertorié : Lafortune c. Financière agricole du Québec 2016 CSC 35 No du greffe : 36210. 2015 : 10 décembre; 2016...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Auto-incrimination — Douanes — Avis de confiscation compensatoire — Interrogatoire préalable —... ... Martineau M.R.N. ...Martineau c. M.R.N., 2004 3 R.C.S. 737, 2004 CSC 81 Normand Martineau Appelant c. Ministre du Revenu national Intimé et Procureur général de l’Ontario et procureur général du Québec Intervenants Répertorié : Martineau c. M.R.N. Référence neutre : 2004 CSC 81. No du greffe : 29794. Audition et jugement : 14 octobre 2004. Motifs déposés : 16 décembre 2004. Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel...

Droit constitutionnel — Charte des droits — Justice fondamentale — Meurtre par imputation — L'article 213a du Code criminel viole‑t‑il les... ...? Martineau et un ami nommé Tremblay sont sortis armés, sachant qu'ils allaient commettre un crime; Martineau...R. c. Martineau, 1990 2 R.C.S. 633 Sa Majesté la Reine Appelante c. Roderick Russell Martineau Intimé et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Manitoba et le procureur général de la Colombie‑Britannique Intervenants répertorié: r. c. martineau No du greffe: 21122...

Compétence — Certiorari — Infraction disciplinaire — Comité de discipline du pénitencier — Détenu condamné à l’unité spéciale de correction —... ... Martineau Comité de discipline de l’Institution de Matsqui ...Cour suprême du Canada Martineau c. Comité de discipline de l’Institution de Matsqui, 1980 1 R.C.S. 602 Date: 1979-12-13 Robert Thomas Martineau Appelant; et Le Comité de discipline de l’Institution de Matsqui Intimé. 1979: 3 mai; 1979: 13 décembre. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Pigeon, Dickson, Beetz, Estey, Pratte et McIntyre. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE...

Véhicules automobiles — Fonds d’indemnisation — Accident causé par un automobiliste inconnu — Condamnation conjointe — Limitation de... .... Arrêt: Le pourvoi des appelants Martineau et Robindaine est rejeté. Le pourvoi du Fonds d...Cour suprême du Canada Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile et autre c. Martineau, 1978 1 R.C.S. 247 Date: 1977-04-29 Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile Défendeur et Jeannette Martineau et Allen Robindaine Défendeurs Appelants; et Pauline Martineau Demanderesse Intimée. 1976: 5 mars; 1977: 29 avril. Présents: Les juges...

Droit administratif — Procédure — Justice naturelle — Ordonnance qui n’est pas légalement soumise à un processus judiciaire ou quasi... ... Martineau et al. Le Comité de discipline des détenus de l’Institution de Matsqui ...COUR SUPRÊME DU CANADA Martineau et al. c. Le Comité de discipline des détenus de l’Institution de Matsqui, 1978 1 R.C.S. 118 Date : 1977-03-08 Robert Thomas Martineau et Robert Earl Butters Appelants; et Le Comité de discipline des détenus de l’Institution de Matsqui Intimé. 1976: 2 décembre; 1977: 8 mars. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Ritchie, Spence...

Droit criminel — Conseiller législatif — Exercice indu d'influence — Conseiller législatif est-il un fonctionnaire — Les actes doivent-ils... ... Martineau Sa Majesté la Reine ...Cour suprême du Canada Martineau c. La Reine, 1966 S.C.R. 103 Date: 1965-12-14 Gérald Martineau Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. 1965: 26, 27 octobre; 1965: 14 décembre. Coram: Les Juges Fauteux, Abbott, Martland, Judson et Ritchie. EN APPEL DE LA COUR DU BANC DE LA REINE, PROVINCE DE QUÉBEC APPEL d'un jugement de la Cour du banc de la reine, province de Québec, écartant un verdict d'acquittement et ordonnant un nouveau...