| CEDH, AFFAIRE MANNAI c. ITALIE, 2012, 001-109919
... MANNAI ITALIE ...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MANNAI c. ITALIE Requête 9961/10 ARRÊT STRASBOURG 27 mars 2012 DÉFINITIF 27/06/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mannai c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Dragoljub Popović, Isabelle Berro-Lefèvre, András Sajó, Guido Raimondi, Paulo Pinto de Albuquerque, Helen Keller, juges, et deFrançoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Après en...
| R. c. Mann, 2004 CSC 52 (23 juillet 2004)
Droit constitutionnel — Charte des droits — Fouilles, perquisitions et saisies — Interception et détention par des policiers s’approchant de... ... Sa Majesté la Reine Mann ...R. c. Mann, 2004 3 R.C.S. 59, 2004 CSC 52 Philip Henry Mann Appelant c. Sa Majesté la Reine Intimée et Procureur général de l’Ontario, Association canadienne des chefs de police, Criminal Lawyers’ Association Ontario et Association canadienne des libertés civiles Intervenants Répertorié : R. c. Mann Référence neutre : 2004 CSC 52. No du greffe : 29477. 2004 : 26 mars; 2004 : 23 juillet*. Présents : Les juges Iacobucci, Major...
| Mann c. Balaban et al., [1970] R.C.S. 74 (7 octobre 1969)
Voies de fait — Employé de taverne se serait livré illégalement à des voies de fait sur un client — Graves et douloureuses blessures —... ... à des voies de fait sur la Page 75 personne du demandeur Mann? Sur la foi de cette réponse, le...Cour suprême du Canada Mann c. Balaban et al., 1970 R.C.S. 74 Date: 1969-10-07 Warren Mann Demandeur Appelant; et Walter Balaban et Fersu Hotel Limited Défendeurs Intimés. 1969: les 10 et 11 juin; 1969: le 7 octobre. Présents: Les Juges Martland, Judson, Hall, Spence et Pigeon. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL D’ONTARIO. APPEL d’un jugement de la Cour d’appel d’Ontario...