Recherche de parties:Jiři Sabou dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší správní soud. Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des... ... Jiří Sabou Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu. ...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 octobre 2013  *1 «Directive 77/799/CEE — Assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs — Échange d’informations sur demande — Procédure fiscale — Droits fondamentaux — Limite à l’étendue des obligations de l’État membre requérant et de l’État membre requis à l’égard du contribuable — Absence d’obligation d’informer le...

Demande de décision préjudicielle: Nejvyšší správní soud - République tchèque. Directive 77/799/CEE - Assistance mutuelle des autorités des... ... Jiří Sabou Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 6 juin 2013  1 Affaire C‑276/12 Jiří Sabou contre Finanční ředitelství pro hlavní město Prahu demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud République tchèque «Droit fiscal — Procédure — Assistance administrative entre les États membres dans le domaine des impôts directs...