Recherche de parties:Banco Santander SA dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Primera Instancia n° 8 de La Coruña. Renvoi préjudiciel – Protection des... ... MF Banco Santander SA. ... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 mars 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1– Principe d’équivalence – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à la charge du consommateur – Action en nullité – Délai de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive... ... Banco Santander SA, venant aux droits de Banco Banif SA Asociación de Consumidores y Usuarios... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers –Directive 2004/39/CE – Article 52, paragraphe 2 – Action intentée dans l’intérêt des consommateurs – Organisations de consommateurs ayant un intérêt légitime à protéger les consommateurs – Qualité pour agir en justice afin de défendre les...

Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux –... ... M.S.G. e.a. Banco Santander, SA. ... ARRÊT DE LA COUR première chambre 5 septembre 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a et sous b – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Conversion d’obligations subordonnées en actions et transfert forcé sans contrepartie...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ... GP et BG Banco Santander, SA. ... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 avril 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant le paiement des frais liés au contrat à charge du consommateur – Décision judiciaire définitive constatant le caractère abusif de cette clause et annulant celle-ci...

Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement... ... Banco Santander, SA e.a. Commission européenne. ... ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 27 septembre 2023  *1 « Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Espagne – Déductions de l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par le biais d’une prise de participations directes dans des holdings...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ... ZR et PI Banco Santander, SA. ... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 13 juillet 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrats de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux TAEG des prêts hypothécaires accordés par des établissements de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de A Coruña. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE –... ... Banco Santander SA J.A.C. et M.C.P.R. ... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 5 mai 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1 – Renflouement interne – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Dépréciation des instruments de fonds propres – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b et c – Articles 73 à 75...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Audiencia Provincial de A Coruña. Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE –... ... Banco Santander SA J.A.C. et M.C.P.R. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 2 décembre 2021  1 Affaire C‑410/20 Banco Santander SA contre J.A.C., M.C.P.R. demande de décision préjudicielle formée par l’Audiencia Provincial de A Coruña cour provinciale de La Corogne, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ... Banco Santander SA Commission européenne. ... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État...

Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... ... Banco Santander SA e.a. Commission européenne. ... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide...