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...ECLI:FR:CC:2024:2024.6.RIP...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 14 mars 2024, par la présidente de l’Assemblée nationale, sous le n° 2024-6 RIP, conformément au quatrième alinéa de l’article 11 et au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, de la proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers. Au vu des textes suivants : - la Constitution, notamment ses articles 11 et 40 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 45-2 ; - la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application...

...ECLI:FR:CC:2016:2016.6.LP...LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI de la conformité à la Constitution de la loi du pays portant création du code agricole et pastoral de Nouvelle-Calédonie et relative aux baux ruraux. Cette saisine, déposée au greffe du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie le 16 avril 2016, a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 avril 2016 sous le n° 2016-6 LP. Elle est présentée par le président de l'assemblée de la province des îles Loyauté, dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999. Au vu des textes suivants : - la...

...ECLI:FR:CC:2014:2014.6.LOM...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française des « dispositions législatives touchant au droit de la propriété intellectuelle contenues dans : « - la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, articles 1er à 10 ; « - la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au...

...ECLI:FR:CC:2010:2010.6.7.QPC...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2010 par la Cour de cassation arrêts n° 12006 et n° 12007 du 7 mai 2010, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, respectivement, par MM. Stéphane A. et Marc P. et par M. Francis H., relative à la conformité de l'article L. 7 du code électoral aux droits et libertés que la Constitution garantit. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel...

...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20081030-6...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2008 no 6 , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13732 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Septembre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG no 05/08945 APPELANTE Madame Martine X... ... 78570 ANDRESY comparant en personne, assistée de Me Claire Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : A 0053 INTIMÉE S.A.S. FRANCE BUS PUBLICITE 21 boulevard de la Madeleine...

...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20081016-6...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2008 no 6 , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/13176 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Septembre 2006 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau - section commerce RG no 05/00377 APPELANTE SA POMONA 2/4, place du Général de Gaulle 92160 ANTONY représentée par Me William TROUVE, avocat au barreau de PARIS, toque : A 138 INTIME Monsieur Marcel X... ... 91380 CHILLY MAZARIN comparant en...

...FRANCE-COURDAPPELDEREIMS-20081002-6...DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DECISION N 6 DU 2 octobre 2008 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE HUIT, a prononcé la décision suivante à l'encontre de : X... Férid né le 26 août 1970 à FONTENAY AUX ROSES de Houcine et de Liliane Y... demeurant... Les débats ayant eu lieu en audience publique le 12 juin 2008 en l'absence du requérant qui n'a pas demandé à être entendu personnellement ; Vu la requête reçue le 26 décembre 2007 au terme de laquelle M. Ferid...

...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20080904-6...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 4 SEPTEMBRE 2008 no 6, 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 07123 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Décembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS, section encadrement RG no 03 / 14424 APPELANTE Madame Chantal X... ... 75008 PARIS représentée par Me Julie LADO, avocat au barreau de PARIS, toque : G395 INTIMÉES Me Gérald Y...-Représentant des créanciers de SAS MARINE COMMUNICATION 5 / 7 rue de l'Amiral Courbet...

...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20080605-6...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 05 Juin 2008 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/01103/BF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Mai 2006 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG no 20500729 APPELANTE SNC SAINT LOUIS SUCRE 23/25, avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS représentée par Me Benoît CHAROT, avocat au barreau de PARIS, toque : J 097 INTIMÉE CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE CPAM 77...

...FRANCE-COURDAPPELDEPARIS-20080520-6...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 20 Mai 2008 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02457 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG no 04/12261 APPELANT Monsieur Bruno X... ... 75015 PARIS comparant en personne, assisté de Me Sabine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D 1136 INTIMÉE SARL MICROSTRATEGY FRANCE 55 avenue Kléber 75016 PARIS représentée par Me Sébastien DUCAMP W S...