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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, 31 janvier 2023, 20BX04027
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20230131-20BX04027...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale pour l'éducation et l'insertion ADEI a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 28 février 2018 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé d'appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts à l'opération immobilière dont elle était porteuse. Par un jugement n° 1800940 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 05 janvier 2023, 20VE02075
19-04-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20230105-20VE02075...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... et M. D... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 à 2010, ainsi que celle des amendes prévues...
| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 06 décembre 2022, 20PA02707
54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20221206-20PA02707...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 5 février 2021, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du centre hospitalier Sainte-Anne s'il ne justifiait avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté l'arrêt de la Cour n° 17PA01565 du 20 décembre 2018 et jusqu'à la date de cette exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 19 mai 2022, 20BX03020
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20220519-20BX03020...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. ... ... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2017 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un an assortie d'un sursis de onze mois. Par un jugement n° 1800207 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Limoges a annulé l'arrêté du 15 septembre 2017 du ministre de l'éducation nationale et a enjoint à l'Etat de réintégrer juridiquement M. ... pour la...
