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37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19991129-99LY00799...Vu l'arrêt n° 99LY00799 en date du 28 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ; Vu le mémoire, enregistré le 21 octobre 1999, présenté pour M. X..., transmettant le procès-verbal du jury et faisant observer qu'il n'apparaît pas que le rapport établi par l'autorité territoriale ait été joint au dossier administratif ; Vu les autres pièces du...

37-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19990628-99LY00799...Vu, en date du 2 mars 1999, l'ordonnance de président de la cour administrative d'appel de Lyon, prise en application des articles L.8-4 et R.222-2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ouvrant la procédure juridictionnelle d'exécution de l'arrêt de la cour ayant statué le 30 janvier 1998 sur la requête de M. X... ; Vu, enregistrée le 25 novembre 1998 au greffe de la cour, la demande présentée pour M. Michel X...