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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20050110-98MA00538...Vu l'arrêt n° 98MA00538, en date du 20 novembre 2001, par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête présentée pour Mme Michèle X, demeurant ..., par Me Mistre-Veronneau, avocat, a annulé le jugement du Tribunal administratif de Marseille ayant rejeté, le 6 janvier 1998, la demande de l'intéressée tendant à la condamnation de la société SOBECA et de Gaz de France à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont elle avait été victime le 19 septembre 1991 à Marseille, a déclaré la société SOBECA et Gaz de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 20 novembre 2001, 98MA00538
60-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20011120-98MA00538...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 1998 sous le n° 98MA00538, présentée pour Mme Michèle Y..., demeurant ..., les Aygalades à Marseille 13015, par Me S. Z... VERONNEAU, avocat au barreau de Marseille ; Mme Michèle LOIACONO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 6 janvier 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a...
