Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:98-43189 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2001, 98-43189

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.43189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS d'Aquitaine, en rectification de l'arrêt n° 109 FS-P rendu le 16 janvier 2001 dans l'affaire opposant M. Joseph X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est ..., 2 / la DRASS d'Aquitaine, dont le siège est Cité administrative, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de...

France | 29/10/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2001, 98-43189

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention ou un... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.43189...Sur le moyen unique du mémoire déposé le 19 août 1999 : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-41 du Code du travail et 53 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon ce dernier texte, que le conseil de discipline saisi d'une proposition de licenciement rédige des conclusions motivées qui doivent être adoptées à la majorité absolue des membres présents ; Attendu que M. X... a été licencié par...

France | 16/01/2001 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award