| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2001, 98-43189
...ECLI:FR:CCASS:2001:98.43189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS d'Aquitaine, en rectification de l'arrêt n° 109 FS-P rendu le 16 janvier 2001 dans l'affaire opposant M. Joseph X..., demeurant ..., demandeur au pourvoi, à : 1 / la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Gironde, dont le siège est ..., 2 / la DRASS d'Aquitaine, dont le siège est Cité administrative, ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 2001, 98-43189
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention ou un... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.43189...Sur le moyen unique du mémoire déposé le 19 août 1999 : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-41 du Code du travail et 53 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon ce dernier texte, que le conseil de discipline saisi d'une proposition de licenciement rédige des conclusions motivées qui doivent être adoptées à la majorité absolue des membres présents ; Attendu que M. X... a été licencié par...