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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2001, 98-22938

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.22938...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1223 FS P+B du 23 novembre 2000 sur le pourvoi n° H 98-22.938 dans une affaire opposant : - la caisse de Crédit mutuel de la Tour de Salvagny, dont le siège est ..., 69890 La Tour de Salvagny, à : - M. Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La SCP Boré, Xavier et Boré et M. X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 2000, 98-22938

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.22938... PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Caducité de la saisie - Effets - Effet à l'égard du tiers saisi . PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligation de renseignement - Caducité de la saisie La caducité de la saisie-attribution la privant rétroactivement de tous ses effets, le tiers saisi ne peut être tenu aux obligations qui lui sont imposées par la loi et ne peut donc être condamné au paiement des sommes pour lesquelles...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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