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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 2001, 98-22938

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.22938...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle attachant l'arrêt n° 1223 FS P+B du 23 novembre 2000 sur le pourvoi n° H 98-22.938 dans une affaire opposant : - la caisse de Crédit mutuel de la Tour de Salvagny, dont le siège est ..., 69890 La Tour de Salvagny, à : - M. Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La SCP Boré, Xavier et Boré et M. X... ayant été appelés, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR, composée...

France | 18/01/2001 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 2000, 98-22938

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Caducité de la saisie - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.22938...Attendu que M. Y... muni d'un titre exécutoire a fait pratiquer une saisie-attribution, à l'encontre de Mme X... et entre les mains de la caisse de Crédit mutuel de la Tour de Salvagny la Caisse ; soutenant que le tiers saisi n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement, le créancier a fait ensuite assigner la Caisse en paiement des causes de la saisie devant un juge de l'exécution qui a accueilli sa demande après avoir constaté que la...

France | 23/11/2000 | Chambre civile 2
 
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