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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 octobre 2002, 02BX00747 et 97BX02266
54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021015-02BX00747-97BX02266...Vu les trois lettres enregistrées au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 juin 2001 par lesquelles M. Alain X..., Mlle Mireille X... et Mlle Elizabeth X... ont saisi la cour de demandes tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 97BX02266 rendu le 4 décembre 2000 par cette juridiction ; Vu l'arrêt susmentionné du 4 décembre 2000 ; Vu l'ordonnance du 18 avril 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a décidé, en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 04 décembre 2000, 97BX02266
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20001204-97BX02266...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1997, présentée pour la COMMUNE de SAINT-ANDRE, dûment représentée par son maire, dont le siège est situé à l'hôtel de ville, 97440 Saint-André La Réunion ; La COMMUNE de SAINT-ANDRE demande à la cour : * à titre principal, - d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, après...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 01 février 1999, 97BX02266
54-08-01-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990201-97BX02266...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 1997 et complétée le 26 octobre 1998, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-ANDRE, dûment représentée par son maire, Hôtel de Ville 97440 Saint-André ; La COMMUNE DE SAINT-ANDRE demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion l'a condamnée à verser aux consorts Y... la somme globale de 400...
