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...ECLI:FR:CCASS:2000:97.70185...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Parcheminer, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Finistère, siégeant au tribunal de grande instance de Brest, au profit de l'Etat français, Direction générale de l'Aviation civile, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Pourvoi antérieur à... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.70185...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 6 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département du Finistère transférant à l'Etat la propriété d'une parcelle lui appartenant ; qu'il demande la cassation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de la déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de...