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...ECLI:FR:CCASS:2000:97.21404...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification par complément de l'arrêt n° 1268 FS-P rendu le 6 juillet 2000, par la première chambre de la Cour de Cassation, dans les affaires jointes n° U 97-21.404, V 97-22.141, T 97-22.392 et J 97-22.430 opposant : - la société Synthelabo recherches Lers, société anonyme, dont le siège est ..., - la société Wang laboratoires INC, dont le siège est ... Lowel, MA 011851 USA, - la société Wang France, dont le siège est ..., - l'Agence pour la protection...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Assistance d'un expert - Expert indépendant des parties - Nécessité . CONVENTION... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.21404...Joint les pourvois n°s 97-22.141, 97-22.392, 97-22.430 et 97-21.404 ; Sur les premiers moyens des pourvois de l'Institut de France et des sociétés Eda, ainsi que sur la première branche du deuxième moyen du pourvoi de la société Sorape : Vu l'article 6.1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 332-4, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que le droit...