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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Dommages accessoires à l'expropriation - Dangerosité résultant du... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.70165...Sur le premier moyen : Vu l'article 39 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; Attendu que la décision du Tribunal des Conflits rendue sur renvoi s'impose à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 mai 1996, qu'à la suite de l'expropriation au profit du département des Bouches-du-Rhône de parcelles, appartenant à M. X... pour la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Renvoi devant le tribunal des conflits - Expropriation pour cause d'utilité publique - Emprise pour la construction... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.70165...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant Mas de Fray, 13310 Saint-Martin-de-Crau, en cassation d'un arrêt n° 42 rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre des expropriations, au profit du département des Bouches-du-Rhône, direction des Routes, des Transports et des Equipements, dont le siège est arrondissement...