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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 07 juin 1999, 95BX00694
39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990607-95BX00694...Vu l'arrêt en date du 15 décembre 1997 par lequel la cour de céans a, avant dire-droit, ordonné une expertise en vue de déterminer si les travaux préconisés pour remédier aux désordres affectant le C.E.S. "Les Fontaines" à Bouillargues Gard étaient suffisants et, dans la négative, de préciser si les travaux réalisés par le DEPARTEMENT DU GARD de sa seule initiative correspondent aux travaux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 15 décembre 1997, 95BX00694
39-06-01-07-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19971215-95BX00694...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 mai 1995, présentée pour le DEPARTEMENT DU GARD, dûment représenté par le président du conseil général siégeant en l'hôtel de la préfecture à Nîmes Gard ; Le DEPARTEMENT DU GARD demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier, en date du 8 février 1995, en tant qu'il a limité à 30 921,24 F toutes taxes...
