Recherche de num_arret:95-20563 dans la jurisprudence francophone

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.20563...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale de la Cour de Cassation, en rectification de l'arrêt n 1811 P+F du 30 avril 1997, statuant sur le pourvoi formé par le Comité d'entreprise de l'Union départementale des mutuelles UDM du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de la Mutualité du Puy-de-Dôme Union départementale des mutuelles du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.20563...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 434-6 et L. 432-4, alinéa 14, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 432-4, et que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise ; que, selon le second, les documents visés sont...