| France, Tribunal administratif de Lille, 16 mars 1995, 94-851

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : 94-851
Date de la décision : 16/03/1995
Sens de l'arrêt : Désistement rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir plein contentieux

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Analyses

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Opération de police judiciaire - Immobilisation d'un véhicule (art - R - 278 - R - 282 et R - 284 du code de la route).

17-03-02-07-05-02, 49-01-02, 49-04-01 La procédure d'immobilisation d'un véhicule définie par les dispositions des articles R. 278, R. 282 et R. 284 du code de la route est une opération de police judiciaire. Par suite, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un recours dirigé contre le refus de restituer le certificat d'immatriculation d'un véhicule immobilisé.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE JUDICIAIRE - Opérations de police judiciaire - Immobilisation d'un véhicule (art - R - 278 - R - 282 et R - 284 du code de la route).

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Immobilisation d'un véhicule (art - R - 278 - R - 282 et R - 284 du code de la route) - Opération de police judiciaire.

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Références :

Code de la route R278, R282, R284

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1995-03-16;94.851