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...A.94.00002.F...LA COUR ; Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avis indiquant les jours et heure de la comparution devant la chambre des mises en accusation, à communiquer par le greffier conformément à l'article 30, §2, dernier alinéa, de la loi du 20 juillet 1990; n'est pas prescrit à peine de nullité ; que son omission ne peut entraîner la nullité de la procédure que lorsqu'elle donne lieu à une violation des droits de la défense. Qu'il n'apparaît pas que le demandeur, entendu en ses moyens de défense, a allégué devant...

REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles. La demande en révision d'un arrêt de la chambre... ...ECLI:FR:CCASS:1994:94.00002...IRRECEVABILITE et NON-LIEU A STATUER sur les demandes présentées par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 13 octobre 1993 rejetant son pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 18 novembre 1992, ainsi qu'à la suspension de l'exécution de la peine. LA COMMISSION DE REVISION, Vu les demandes susvisées ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que...