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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 20 juin 1995, 93PA00187
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19950620-93PA00187...VU l'arrêt en date du 22 novembre 1994, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé, avant-dire droit, d'ordonner un supplément d'instruction contradictoire à l'effet pour le ministre du budget de lui indiquer les montants des cotisations à allouer en décharge ou en réduction à la société COENSON INTERNATIONAL, par suite des réductions ordonnées des bases imposables de l'intéressée à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 22 novembre 1994, 93PA00187
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19941122-93PA00187...VU la requête et le mémoire complémentaire présentés pour la société COENSON INTERNATIONAL, société anonyme dont le siège social est ..., par la SCP SAINT-MARCOUX et associés, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 18 février et 8 avril 1993 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8901239/1 du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejet...
