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SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Pouvoirs - Etendue - Exercice des droits conférés aux syndicats . SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.60026...Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 411-23 et L. 433-1 du Code du travail ; Attendu que, sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ceux-ci, et notamment celui de désigner un représentant au comité d'entreprise ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60026...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carol X..., demeurant ... 19e, en cassation d'un jugement rendu le 22 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Paris 17e, au profit de la société GIE pari-mutuel hippodrome, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers...