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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 12 juillet 1994, 92PA01003
19-06-02-08-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19940712-92PA01003...VU l'arrêt n° 92PA01003 en date du 14 décembre 1993 par lequel la cour a, en son article 2, décidé qu'avant-dire droit sur les conclusions de la requête de la société à responsabilité limitée NORTONK relatives à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portée, pour un montant de 66.471 F, sur des factures à en-tête de l'entreprise Ebm, il serait procédé à la communication à la requérante, aux fins...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 14 décembre 1993, 92PA01003
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19931214-92PA01003...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour la société à responsabilité limitée NORTONK, par Me PORLIER, avocat à la cour ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour les 20 août et 23 octobre 1992 ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8902492/1 en date du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des...
