| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 octobre 1993, 92-85775
1° COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Jonction - Ordonnance de jonction - Président - Compétence. 1° COUR D'ASSISES -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.85775...REJET du pourvoi formé par : - X... Maxime, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 14 octobre 1992, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, tentative d'assassinat, tentatives de meurtre, destruction de biens mobiliers et immobiliers par l'effet d'une substance explosive, fabrication et détention d'un engin meurtrier agissant par explosion, vol avec port d'arme, vols, détention et...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 10 mai 1993, 92-85775
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre les dispositions civiles d'une décision rendue par une juridiction pénale .... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.85775...ORDONNANCE N° 1 Attendu que, par requête du 2 avril 1993, Bernard X..., Catherine A..., Gérard Z... et Bernard B... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 19 octobre 1992 par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et inscrite sous le numéro 92-85.775...