Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:90-12454 dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 18 février 1994, 90-12454

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition en cause d'appel - Partie ayant conclu au fond devant le premier juge . COMPETENCE -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.12454...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de droit italien Proma di Franco Gianotti, qui avait conclu un contrat de concession exclusive avec la société d'exploitation des Etablissements Montuori, de droit français, a assigné cette dernière devant le tribunal de commerce de Tarascon en paiement du prix de produits livrés ; que la société Montuori a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts pour violation...

France | 18/02/1994 | Assemblee pleniere

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 novembre 1992, 90-12454

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12454...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Proma Di Franco Gianotti, société de droit italien dont le siège social est via Ottavio X... n° 28, 25100 Brescia Italie, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e chambre civile, au profit de la Société d'exploitation des Etablissements Montuori, société anonyme dont le siège social est quartier des Confignes à Châteaurenard Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR...

France | 03/11/1992 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award