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1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.13260...Joint les pourvois n°s 89-13.260 et 89-13.688 qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen de chacun des deux pourvois, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la vitamine C 800 n'est pas un médicament par présentation alors que, selon le pourvoi n° 89-13.260, constitue un médicament toute substance ou composition " présentée " comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13260...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bachelot-Tessier, dont l'officine est située à Angers Maine-et-Loire, ..., 2°/ la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire, représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social à Angers Maine-et-Loire, ..., EN PRESENCE DU Conseil national de l'ordre des pharmaciens, dont le siège est à Paris 8e, ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre...