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...ECLI:FR:CCASS:2024:23.87.228...N° P 23-87.228 F N° 50673 MAS2 15 MAI 2024 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 MAI 2024 M. I D a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Grenoble, en date du 6 juillet 2023, qui a prononcé sur la mise à exécution de la peine d'emprisonnement. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.87.228...N° F 19-87.228 F-N N° 287 EB2 29 JANVIER 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JANVIER 2020 M. V... A... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 24 octobre 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant envoyé devant le tribunal correctionnel et de celle l'ayant maintenu...
...ECLI:FR:CCASS:2016:16.87.228...N° U 16-87.228 F-N N° 6024 VD1 14 DÉCEMBRE 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l apos;arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l apos;avocat général WALLON ; Vu l apos;appel interjeté par : - M. A E, de l apos;arrêt de la cour d apos;assises de la GUYANE, en date du 20 octobre 2016...
| France, Conseil constitutionnel, 26 juin 1987, 87-228
...ECLI:FR:CC:1987:87.228.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 juin 1987, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique relative à la situation des magistrats nommés à des fonctions du premier grade, adoptée définitivement par le Parlement le 15 juin 1987 ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958...
