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...ECLI:FR:CCASS:2022:21.86.221...N° C 21-86.221 F-N N° 50166 SL2 18 JANVIER 2022 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 18 JANVIER 2022 M. F L a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 14 octobre 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'extorsion avec violence, arrestation, enlèvement, séquestration ou dtention arbitraire, recel de vol et usurpation de plaque...
...ECLI:FR:CCASS:2018:17.86.221...N° V 17-86.221 F-N N° 755 CK 13 MARS 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, et les conclusions de Mme. l'avocat général LE DIMNA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Farid Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2017, qui, pour conduite...
| France, Conseil constitutionnel, 29 décembre 1986, 86-221
...ECLI:FR:CC:1986:86.221.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 décembre 1986, par MM. Pierre Joxe, Lionel Jospin, Alain Barrau, Roger-Gérard Schwartzenberg, Jean-Hugues Colonna, Mme Yvette Roudy, MM. Jean-Jack Queyranne, Jean Auroux, Henri Nallet, Jean-Pierre Fourré, André Borel, Martin Malvy, Jacques Fleury, Joseph Menga, Gérard Fuchs, Philippe Marchand, Jean-Pierre Michel, Joseph Gourmelon, Louis Mermaz, Mme Odile Sicard, MM. Louis Besson, Jean-Paul Durieux, Pierre Garmendia, Jean-Pierre Pénicaut, Christian Goux, Jean Anciant, Noël Ravassard, Maurice Janetti, Louis Moulinet, Pierre Bérégovoy, Guy Vadepied, Michel...
