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...ECLI:FR:CCASS:2022:17.86.214...N° W 22-83.850 F-N N 17-86.214 N° 51116 ECF 14 SEPTEMBRE 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 SEPTEMBRE 2022 M. X K a formé des pourvois contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 7 septembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour...
...ECLI:FR:CCASS:2021:20.86.214...N° Z 20-86.214 F-N N° 51030 GM 8 SEPTEMBRE 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 M. M D a formé un pourvoi contre l apos;arrêt de la chambre de l apos;application des peines de la cour d apos;appel d apos;Aix-en-Provence, en date du 15 septembre 2020, qui a prononcé sur sa libération conditionnelle. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et...
...ECLI:FR:CCASS:2020:19.86.214...N° D 19-86.214 F-N N° 2440 SM12 2 DÉCEMBRE 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 DÉCEMBRE 2020 Mme X... C..., M. K... C... et M. F... C..., parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 13 septembre 2019, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe et M. L... B... du chef de tentative de violation de domicile. Des mémoires, en demande et en défense et des observations complémentaires...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle - formation de section, 06 novembre 2018, 18-86.214
...ECLI:FR:CCASS:2018:18.86.214...N° G 18-86.214 FS-N N° 2987 SM12 6 NOVEMBRE 2018 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire X... et les conclusions de M. le premier avocat général Y... ; Statuant sur la requête de la société Domaine du château de Val de Mercy, la société Domaine du Vieux Fort et M. Z... A... tendant...
| France, Conseil constitutionnel, 03 septembre 1986, 86-214
...ECLI:FR:CC:1986:86.214.DC...Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 8 août 1986, par MM. Robert Schwint, Noël Berrier, Germain Authié, Albert Ramassamy, André Méric, Mme Cécile Goldet, MM. Louis Perrein, Gérard Delfau, Bernard Desbrière, Bernard Parmantier, Charles Bonifay, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Bialski, René Régnault, Jules Faigt, Jean-Pierre Masseret, Jean Peyrafitte, Léon Eeckhoutte, Marcel Costes, Pierre Bastié, Philippe Madrelle, Michel Darras, Jean Geoffroy, Franck Sérusclat, Mme Geneviève Le Bellegou-Béguin, MM. Jean-Pierre Bayle, Guy Allouche, Tony Larue, Pierre Matraja, Michel Charasse, Mme Irma Rapuzzi...
