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...ECLI:FR:CCASS:2022:22.82.152...N° A 22-82.152 F-N N° 51469 SL2 13 DÉCEMBRE 2022 NON-ADMISSION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 DÉCEMBRE 2022 M. B Y a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 18 janvier 2022, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M...
...ECLI:FR:CCASS:2021:21.82.152...N° E 21-82.152 F-N N° 51502 MAS2 8 DÉCEMBRE 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 DÉCEMBRE 2021 M. O U, Mme W L épouse U et Mme I L ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 30 mars 2021, qui, pour proxénétisme aggravé, a condamné, les deux premiers, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme, 50...
...ECLI:FR:CCASS:2019:18.82.152...N° T 18-82.152 F-N N° 877 CK 2 AVRIL 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY...
| France, Conseil constitutionnel, 14 janvier 1983, 82-152
...ECLI:FR:CC:1983:82.152.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 décembre 1982 par MM Jean Francou, Pierre Lacour, Abel Sempé, Pierre Jeambrun, Paul Girod, Roger Romani, Jean Chérioux, Paul d'Ornano, Edmond Valcin, Georges Repiquet, Jean Amelin, Henri Portier, François O Collet, Pierre Carous, Geoffroy de Montalembert, Jean Natali, Marc Jacquet, Sosefo Makape Papilio, Jean-François Le Grand, Jacques Braconnier, Jean Chamant, Hubert d'Andigné, Marcel Fortier, Maurice Lombard, Henri Collette, Christian de La Malène, Michel Giraud, Adrien Gouteyron, Jacques Valade, Paul Kauss, Michel Chauty, Christian Poncelet, Yvon Bourges...
