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| France, Conseil constitutionnel, 30 décembre 1979, 79-111
...ECLI:FR:CC:1979:79.111.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 28 décembre 1979, d'une part, par MM Maurice Andrieux, Gustave Ansart, Robert Ballanger, Paul Balmigère, Mme Myriam Barbera, MM Jean Bardol, Jean-Jacques Barthe, Alain Bocquet, Gérard Bordu, Daniel Boulay, Irénée Bourgois, Jacques Brunhes, Georges Bustin, Henry Canacos, Jacques Chaminade, Mmes Angèle Chavatte, Jacqueline Chonavel, M Roger Combrisson, Mme Hélène Constans, MM Michel Couillet, César Depietri, Bernard Deschamps, Guy Ducoloné, André Duroméa, Lucien Dutard, Charles Fiterman, Mmes Paulette Fost, Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM Dominique Frelaut, Edmond...
| France, Conseil constitutionnel, 21 novembre 1979, 79-111
...ECLI:FR:CC:1979:79.111.L...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 29 octobre 1979 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique de l'article 3 et de la première phrase du premier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 59-273 du 4 février 1959 relative à la radiodiffusion-télévision française, maintenus en vigueur par l'article 34 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances...
