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| Madagascar, Cour suprême, Formation de contrôle, 03 avril 2003, 78-95-CO
CASSATION ; MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT ;EFFETS Est irrecevable le moyen mélangé de droit et de fait obligeant la Cour Suprême à revoir... ...78-95-CO...3 Avril 2003 78-95-CO CASSATION; MOYEN MELANGE DE DROIT ET DE FAIT;EFFETS Est irrecevable le moyen mélangé de droit et de fait obligeant la Cour Suprême à revoir les considérations et constatations souveraines des juges du fond La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi: Statuant sur le pourvoi des consorts Aa, Ab Ad domiciliés respectivement à A et Ambatolampy-Avaratanana-Ambohimanarina, ayant pour Conseils Maîtres Rafanomezantsoa Stéphane et...
| France, Conseil constitutionnel, 27 juillet 1978, 78-95
...ECLI:FR:CC:1978:78.95.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 1er juillet 1978 par MM Léon EECKHOUTTE, Edgar TAILHADES, Marcel DEBARGE, Jean NAYROU, René DEBESSON, Paul MISTRAL, Marcel CHAMPEIX, Robert LAUCOURNET, Henri TOURNAN, Michel MOREIGNE, Georges DAGONIA, Henri DUFFAUT, André MERIC, Marcel MATHY, Antoine ANDRIEUX, Claude FUZIER, Gilbert BELIN, Félix CICCOLINI, Raymond COURRIERE, Jean GEOFFROY, Louis LONGEQUEUE, Bernard PARMANTIER, Jean PERIDIER, Jean-Jacques PERRON, Roger RINCHET, Georges SPENALE, Charles ALLIES, Jean VARLET, Emile VIVIER, Pierre NOE, André BARROUX, Philippe MACHEFER, Noël BERRIER, Marcel BREGEGERE...
