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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juin 1976, 75-90559

1 TRAVAIL - Syndicats - Emploi de moyens de pression à l'encontre d'une organisation syndicale - Article L 412-2 du Code du travail -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.90559...CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : LE SYNDICAT PROFESSIONNEL CFDT DE LA METALLURGIE DE DOLE ; LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, DU 23 JANVIER 1975, QUI A RELAXE X... GEORGES, PREVENU D'ATTEINTES A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET D'EMPLOI DE MOYENS DE PRESSION A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, ET A DEBOUTE...

France | 02/06/1976 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mars 1976, 75-90229 et suivant

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maire ou adjoint - Crime ou délit commis dans sa circonscription et... ...75-90229;75-90559...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR D..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 7 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, A DECLARE NULLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, AINSI QUE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; VU LES...

France | 09/03/1976 | Chambre criminelle
 
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