Recherche de num_arret:63-21 dans la jurisprudence francophone
| Luxembourg, Cour de cassation, 22 avril 2021, 63/21
...63/21...N° 63 / 2021 du 22.04.2021 Numéro CAS-2020-00073 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel, Simone FLAMMANG, premier avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour. Entre: la COMMUNE DE H, demanderesse en cassation, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat...
| France, Conseil constitutionnel, 12 mars 1963, 63-21
...ECLI:FR:CC:1963:63.21.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 5 mars 1963 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, du texte définitif du projet de loi adopté par le Parlement et portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance en date du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1959, portant loi organique relative aux lois de finances et notamment son article 18 ; 1. Considérant qu'aux...
