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| Taxation des dépens. Politique commerciale Relations extérieures Dumping Dispositions procédurales ... ...C-61/16...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 10 avril 2019 * « Taxation des dépens » Dans l’affaire C‑61/16 P‑DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 18 octobre 2018, Giant China Co. Ltd, établie à Kunshan Chine, représentée par M^e P. De Baere, avocat, partie requérante, contre European Bicycle Manufacturers Association EBMA, partie défenderesse, LA...
Pourvoi – Dumping – Règlement UE no 502/2013 – Importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 18,... ...C-61/16...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 décembre 2017 *1 « Pourvoi – Dumping – Règlement UE no 502/2013 – Importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 18, paragraphe 1 – Coopération – Notion d’“informations nécessaires” – Article 9, paragraphe 5 – Demande de traitement individuel – Risque de contournement » Dans l’affaire C‑61/16 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour...
Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Master – Marques de l’Union... ...T-61/16...ARRÊT DU TRIBUNAL huitième chambre 7 décembre 2017 *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Master – Marques de l’Union européenne figuratives antérieures Coca-Cola et nationale figurative antérieure C – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré de la renommée des marques antérieures – Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale, en dehors de l’Union, d’un signe comprenant la...
Pourvoi – Dumping – Règlement UE no 502/2013 – Importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 18,... ...C-61/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 26 juillet 2017 1 Affaire C‑61/16 P European Bicycle Manufacturers Association EBMA contre Giant China Co. Ltd « Pourvoi – Dumping – Règlement UE no 502/2013 – Importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 18, paragraphe 1 – Coopération – Notion d’“informations nécessaires” – Demande de traitement...
| Luxembourg, Cour de cassation, 02 juin 2016, 61/16
...61/16...N° 61 / 16 du 2.6.2016. Numéro 3654 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juin deux mille seize. Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Marc HARPES, avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour. Entre: 1 X, …, et son épouse 2 Y, …, les deux demeurant ensemble à …, demandeurs en cassation, comparant par Maître Ren...
| France, Conseil constitutionnel, 22 décembre 1961, 61-16
...ECLI:FR:CC:1961:61.16.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 18 décembre 1961 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant l'ordonnance du 7 novembre 1958 autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote ; Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellemnent les parlementaires à déléguer leur droit...
| France, Conseil constitutionnel, 18 octobre 1961, 61-16
...ECLI:FR:CC:1961:61.16.L...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 14 octobre 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 75-II de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ; Vu le Code rural ; 1. Considérant que, d'après l'article 968 du Code général des impôts, la...
