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| France, Conseil d'État, 8ème chambre, 17 novembre 2021, 441908
...FRANCE-CONSEILDETAT-20211117-441908...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 16 juillet 2020, 11 janvier 2021 et 17 août 2021 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, M. D... B... demande au conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 70 des commentaires administratifs publiés le 1er avril 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMC-10 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 180 des commentaires administratifs publiés le 27 avril 2018 au même bulletin officiel sous la...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25 septembre 2020, 441908
...FRANCE-CONSEILDETAT-20200925-441908...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 70 des commentaires administratifs publiés le 1er avril 2014 au bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMC-10 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 180 des commentaires administratifs publiés le 27 avril 2018 au même bulletin officiel des finances publiques BOFiP - impôts sous la référence...
