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| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 424970
...FRANCE-CONSEILDETAT-20190724-424970...Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale, notamment son article 145-4-2 ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, notamment son article 55 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2019 pénitentiaire, notamment son article 34 ; - la décision du 5 décembre 2018 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Section française de l'Observatoire...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 décembre 2018, 424970
17-03-01-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...FRANCE-CONSEILDETAT-20181205-424970...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 octobre et le 23 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du conseil d'État, la Section française de l'observatoire international des prisons demande au conseil d'Etat, en application de l'article 23- 5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a...
