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...FRANCE-CONSEILDETAT-20180620-410452...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 130 des commentaires administratifs publiés par le ministre de l'économie et des finances au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 8 mars 2017 sous la référence BOI-CF-INF-20-10-50 en ce qu'il énonce que l'amende de 5 % demeure applicable pour les périodes antérieures au 31 décembre 2016 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20170728-410452...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 2 juin et 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe 130 des commentaires administratifs du ministre de l'économie et des finances publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 8 mars 2017 sous la référence BOI-CF-INF-20-10-50, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...