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...FRANCE-CONSEILDETAT-20180305-405025...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le premier alinéa du paragraphe 90 des commentaires administratifs publiés par le ministre des finances et des comptes publics au Bulletin officiel des finances publiques BOFiP - Impôts le 4 mars 2015 sous la référence BOI-CF-INF-10-40-30 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces...

...FRANCE-CONSEILDETAT-20161223-405025...Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés les 15 novembre et 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme B...A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du paragraphe 90 de l'instruction du ministre des finances et des comptes publics publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts le 4 mars 2015 sous la référence BOI-CF-INF-10-40-30, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et...