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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20241231-24PA00369...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 24PA00369 du 23 mai 2024 devenu définitif, la Cour administrative d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de l'Etat, pour l'exécution du même arrêt, une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet territorialement compétent ne justifiait pas avoir, dans ce délai, réexaminé la situation de M. B... A... et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240523-24PA00369...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a, d'une part, demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 août 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi pour son éloignement et, d'autre part, demandé au juge des référés de ce tribunal de suspendre l'exécution de cet arrêté en tant que le préfet de la Seine-Saint-Denis a...