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49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20250703-24LY01203...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24LY01203 du 21 novembre 2024, la cour a demandé à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le fondement de l'article L. 2312-4 du code de la défense, de déclassifier et de communiquer, dans un délai de quatre mois à compter de sa notification, la note du 12 mai 2017, après saisine de la Commission du secret de la défense nationale et, dans l'hypothèse où la ministre estimerait que la...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20241121-24LY01203...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté son recours hiérarchique dirigé à l'encontre de la décision du 20 février 2017 par laquelle l'assistante préparatrice section PS du centre nucléaire de production d'électricité CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice-l'Exil lui a interdit l'accès à ce centre...