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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 24 septembre 2024, 24LY00223
54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240924-24LY00223...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé 14 rue...
| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 28 mai 2024, 24LY00223
54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240528-24LY00223...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SNC LNC Bérénice a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de Décines-Charpieu a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue, après démolition des bâtiments existants, de la construction de soixante-six logements collectifs et de quatre-vingt-seize places de stationnement sur un terrain situé 14 rue...
