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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 23PA01268
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPEL-20231213-23PA01268...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 23PA01268 du 28 juin 2023 devenu définitif, la Cour a prononcé à l'encontre du préfet de police de Paris une astreinte s'il ne justifiait pas, dans le délai d'un mois suivant la notification de cet arrêt, avoir procédé à la délivrance à M. B... A... d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en exécution de l'arrêt n° 21PA05629 du 29 juin 2022 par lequel la Cour a annulé la décision refusant de délivrer à M. A... un tel titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 juin 2023, 23PA01268
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230628-23PA01268...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler d'une part, la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et d'autre part, l'annulation de l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination pour son éloignement et a pris à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le...
